J.O. 292 du 16 décembre 2004
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Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (commission de l'informatique, des réseaux et de la communication de l'informatique)
NOR : JUSA0400455D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice,
Décrète :
Article 1
M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben